universitaires et hospitalières associées aux mêmes niveaux, n'est pas tenue de faire droit à cette demande alors même que les praticiens intéressés, qui auraient opté pour des fonctions à temps plein

X... en réparation de la dépréciation de sa propriété que lui cause la présence et le fonctionnement de la station d'épuration du Porchon et a rejeté son recours en garantie contre la société Degremont

des districts, restent soumis aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre premier du code des communes, qui réglementent les modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Luxeuil-les-Bains a ramené à 16 % le taux de l'indemnité spéciale de fonctions

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du

aux Etats membres la possibilité de maintenir des interdictions générales pour certaines pratiques commerciales, telles que le démarchage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement

le cadre de chaque établissement (...) » ; que, d'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction

Jean A... et Alain C... soient déclarés inéligibles aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Corneilla-de-Conflent et à ce que leur élection en date du 22 septembre 1996 soit annulée ; 2°

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu l'arrêté du 10 juin 2003 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions

Paris IV-Sorbonne ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique fixant le contenu et les modalités

avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

décision du 21 janvier 2020 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté comme irrecevable sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions

à ce qu'une disposition de droit interne interdise à un travailleur de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions exercées en Allemagne alors qu'il aurait bénéficié d'un tel avantage

à ce qu'une disposition de droit interne interdise à un travailleur de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions exercées en Allemagne alors qu'il aurait bénéficié d'un tel avantage

à ce qu'une disposition de droit interne interdise à un travailleur de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions exercées en Allemagne alors qu'il aurait bénéficié d'un tel avantage

Didier A, agent d'entretien de la commune, et a enjoint à la ville de le rétablir dans ses fonctions de gardien de la résidence « Madeleine Chemin » dans un délai de quatre mois à compter de la notification