Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Hugues A, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Luri et de M.

Par un jugement nos 0701336, 0702192, 0800130 du 10 février 2011, le tribunal a prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance au titre de l'impôt sur

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 29 mai 2006, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LA LUZERNE DE CHAMPAGNE dont le siège social est situé 115, rue de Pomacle à Bazancourt (51110), représentée

cocontractante ; qu'ainsi en jugeant que la partie fixe de la rémunération représentée par l'abonnement était versée au cocontractant par le syndicat, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL, représentée

la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NEXSTAR PHARMACEUTIQUE, dont le siège social est situé 39, rue Godot de Mauroy à Paris

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Y ont saisi le tribunal administratif de Marseille aux fins d'être autorisés à représenter les intérêts de la commune de Beaurieux en qualité de partie civile dans une action à intenter, d'une part, contre

D...B..., demeurant.132, rue des Poissonniers Bât 6 à Paris (75018), agissant en qualité de représentant légal de Mlle C...A...; M.

Mitsukoshi France, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur-général en exercice ; la S.A.

Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MEUDON (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

, le moyen tiré de ce que la convocation du conseil d'administration de l'université Paris VI aurait été irrégulière manque en fait, d'autre part, la circonstance que le ministre aurait préalablement indiqué

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. X... : Considérant qu'étant propriétaire foncier à Rennes-les-Bains (Aude), M.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16, 23 juillet et 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Sens, représentée

, la partie perdante soit condamnée à payer la somme que M.