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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599962
7 novembre 2018
Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires
CETAT:CETATEXT000042504489
4 novembre 2020
Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme B...
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497554
14 décembre 2009
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant qu'il
ECLI:FR:CEFSP:2022:459322.20221216
16 décembre 2022
avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706562
15 juin 1988
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les demandes d'indemnité relatives à la perte de valeur vénale d'une partie de la propriété, à l'allongement du parcours entre les parties de la propriété séparées
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225096
11 juillet 2014
d'un programme immobilier d'habitation aux 71 rue Saint-Dominique et 25 boulevard de la Tour Maubourg, d'autre part, l'arrêté du maire de Paris du 4 décembre 2009 délivrant à cette société un permis de
3 SS
CETAT:CETATEXT000007931315
31 juillet 1996
Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000036682814
7 mars 2018
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244610
18 mars 2019
La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007413
19 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223445
13 novembre 2006
soumis au juge du fond qu'invitée par le greffe de la cour administrative d'appel de Paris à régulariser sa requête, enregistrée le 10 juin 2003, l'E.A.R.L.
CETAT:CETATEXT000007893129
29 décembre 1995
tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 1988 par lequel le préfet des Côtes-du-Nord a ordonné le remembrement de la commune de Plouha ; 2°) d'annuler l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064724
13 février 2013
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux " ; 3.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034166765
23 février 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux envisagés par la SCI de l'Ermitage et autorisés par l'arrêté litigieux consistent à aménager, d'une part, une résidence de tourisme dans
ECLI:FR:CEFSP:2022:449037.20221216
Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772481
11 juin 1990
régional de Nice refusant de regarder la lettre du syndicat requérant du 12 avril 1983 comme constituant un préavis de grève, 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006979
6 juillet 2007
novembre 2006, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à financer la campagne politique de son candidat pour l'élection présidentielle au titre de l'année 2007 ; Vu les autres pièces du dossier
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242832
31 août 2009
mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP), dont le siège est 33 avenue de Wagram à Paris
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457323.20211020
20 octobre 2021
du 7 août 2021 et, d'autre part, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de la loi du 5 août 2021. 4.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556711
6 mai 2015
de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
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