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3 434 résultats pour « parties convenant de ne pas déposer leur dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599962

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042504489

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme B...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497554

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:459322.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706562

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les demandes d'indemnité relatives à la perte de valeur vénale d'une partie de la propriété, à l'allongement du parcours entre les parties de la propriété séparées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225096

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

d'un programme immobilier d'habitation aux 71 rue Saint-Dominique et 25 boulevard de la Tour Maubourg, d'autre part, l'arrêté du maire de Paris du 4 décembre 2009 délivrant à cette société un permis de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007931315

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682814

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244610

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007413

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223445

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

soumis au juge du fond qu'invitée par le greffe de la cour administrative d'appel de Paris à régulariser sa requête, enregistrée le 10 juin 2003, l'E.A.R.L.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007893129

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 1988 par lequel le préfet des Côtes-du-Nord a ordonné le remembrement de la commune de Plouha ; 2°) d'annuler l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064724

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux " ; 3.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034166765

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux envisagés par la SCI de l'Ermitage et autorisés par l'arrêté litigieux consistent à aménager, d'une part, une résidence de tourisme dans

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449037.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772481

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

régional de Nice refusant de regarder la lettre du syndicat requérant du 12 avril 1983 comme constituant un préavis de grève, 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006979

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

novembre 2006, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à financer la campagne politique de son candidat pour l'élection présidentielle au titre de l'année 2007 ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242832

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP), dont le siège est 33 avenue de Wagram à Paris

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457323.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

du 7 août 2021 et, d'autre part, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de la loi du 5 août 2021. 4.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556711

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle

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