par l'ambassade de France à Islamabad ; Considérant que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les

: (.) 2° à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française (à) ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge " ; Considérant qu'il ressort des pièces

A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04564 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n

française ne saurait être une condition nécessaire à l'octroi d'une telle pension ; que, dès lors, en se fondant sur la nationalité tunisienne de Mme A veuve B pour lui refuser le bénéfice d'une pension

X... possédait la nationalité française et, d'autre part, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

BARRY, de nationalité sénégalaise, et son épouse Mme Yara A..., de nationalité guinéenne, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 27 novembre 1997 des décisions

X..., de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 juillet 2000, de l'arrêté du 13 juillet 2000 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

carte d'identité française dont il est établi qu'elle était fausse ; qu'il est également établi et qu'il n'est pas contesté par l'intéressé qu'il est de nationalité comorienne et ne possède pas la nationalité

Mehmet X..., de nationalité turque, l'avait saisi en invoquant l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet de l'Isère s'est fondé sur "le refus d'enregistrement de déclaration

de l'Oise a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que, saisi par M.

mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) " ; que l'article 21-4 du même code dispose que : " Le Gouvernement peut s'opposer

a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise

A par l'Etat français ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal départemental des pensions de Paris ne s'est pas estimé compétent pour connaître de la demande de M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de la lecture de la décision attaquée que M.

française de son enfant, à la suite du refus du greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis de lui délivrer un certificat de nationalité ; 4.

tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française, 2° annule pour

de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 avril 2008 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France près le

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du