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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036606821
5 février 2018
L'article R. 262-3 du même code précise enfin que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2°
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629801
22 octobre 1990
X... de la Seine" ; Considérant, d'une part, que les branchements assurant le raccordement de nouveaux abonnés au réseau de distribution de chaleur concédé à la "COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910030
28 décembre 2012
dans les conditions rappelées ci-dessus ne pouvaient, eu égard à leur nombre restreint, à leur durée limitée et à la nature générale des informations qui y étaient délivrées, être assimilées aux prestations
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497979.20241009
9 octobre 2024
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations
ECLI:FR:CEORD:2023:471727.20230309
9 mars 2023
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625997
28 décembre 1988
réclamation contentieuse, rejette celle-ci sont sans influence sur la validité de l'imposition contestée ; qu'il suit de là que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision du directeur, en l'espèce
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033600488
7 octobre 2016
En l'espèce, il ressort des énonciations du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, ainsi qu'il a été dit, que celui-ci a entendu surseoir à statuer seulement jusqu'à ce que la juridiction
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869092
15 mai 2009
municipal n'en ait débattu mais qui était tronqué ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ce rapport ait été tronqué ou qu'il ait comporté des passages falsifiés ; que les organes de presse
CETAT:CETATEXT000027878251
13 août 2013
ainsi sécurisés ou assurant leur pêche sélective ; enfin, prélèvement de requins des espèces dangereuses et non protégées, soit, à La Réunion, des requins-bouledogues et des requins-tigres, cette dernière
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la société DMF ne disposait pas, entre le 8 juin 2018 et le 31 mars 2020, d'un registre consignant les types de prestations de conseil pour lesquels un
ECLI:FR:CEORD:2021:456924.20211122
22 novembre 2021
que les prestations de ménage soient adaptées pour permettre un entretien complet et au moins quotidien, y compris lorsque les cellules sont occupées, en deuxième lieu, de garantir que les conditions
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
ECLI:FR:CEORD:2023:474945.20230623
23 juin 2023
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488766.20231010
10 octobre 2023
ECLI:FR:CEORD:2024:498032.20241011
11 octobre 2024
ECLI:FR:CEORD:2025:501577.20250228
28 février 2025
ECLI:FR:CEORD:2024:496307.20240730
30 juillet 2024
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
traitements présentant un caractère d'intérêt public, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. () Les citoyens () et les organismes de presse
CETAT:CETATEXT000036601988
14 février 2018
L. 262- 9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, précise, à propos de la majoration au profit de la personne isolée assumant
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
Les autorités de surveillance nationale... assurent un contrôle adéquat de l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exploitation sûre et efficace de la part des prestataires de
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