la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge

Vu 1°/, sous le n° 315886, la requête, enregistrée le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE SA, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle

NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE

du budget doit, par suite, être écartée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE "TRANSPORTS JEAN-JACQUES

, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges ; Considérant que, par acte en date du 23 août 1983, la S.C.I.

du budget, la preuve que, dans la même mesure, les versements en question ne sont pas des revenus imposables ; Considérant que si M.

du contribuable que si, avant cet âge, ils étaient déjà à la charge du contribuable au sens de ce texte ; qu'il suit de là que, quelle que soit la générosité dont la requérante paraît avoir fait preuve

désireux d'exercer en France une activité de nature médicale mais ne remplissant pas les conditions prévues par la législation nationale pour l'accès à la profession de médecin - Légalité du refus de

QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST SEULEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT N 1 DU 28 FEVRIER 1949 ETAIT UNE CHARGE DE LA CONCESSION

retenues contre les personnes mises en cause. " ; que l'article 56 du même code dispose que : " Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents

La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 excède

suivante : La société La Comedia a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge

DU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION ET QUE CETTE PREUVE, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT

applicable à l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge

A et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

à la frontière dont il a fait l'objet ; 3°) d'ordonner sa remise en liberté du centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry ; 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour prévu

de ses frais de changement de résidence (...) qu'au terme de son séjour accompli dans les conditions prévues (...) par le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé (...) » ; Considérant que si ces

supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.

impositions litigieuses ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3°) de mettre à la charge