Il soutient que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale ne pouvait pas refuser à l'investissement litigieux le bénéfice de l'agrément

, lequel expirait le 31 décembre 1992 ; que l'administration fiscale a alors produit deux attestations en date du 7 janvier 1993 du receveur de la poste d'Abondant indiquant qu'à la demande de M.

propre avaient jusqu'au 30 juin 2012 pour faire connaître à l'administration fiscale toute erreur qui en entacherait le calcul.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602315 du 19 mars 2018, enregistré le 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer

Vu la procédure suivante : La société Havas SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de ses résultats déficitaires des exercices clos en 2002 et 2004, à concurrence

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

ET SERAIENT OPPOSABLES A CELLE-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, AINSI QUE LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, L'APPEL DE M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A SUIVI LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ENGAGER ET SI ELLE A NOTEMMENT SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, DONT ELLE A D'AILLEURS SUIVI L'AVIS EN REDUISANT LES

fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : M.

PAR L'ADMINISTRATION CONTRE M. , L'EXPERT A EXAMINE LES DOSSIERS DU SERVICE, ENTENDU LE REQUERANT, ET A REDIGE UN RAPPORT CIRCONSTANCIE DE NATURE A ECLAIRER LE JUGE ADMINISTRATIF PAR LES CONCLUSIONS QU'IL

Par un arrêt n° 13PA00961 du 13 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société LG Services contre ce jugement.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B A, dirigées contre le jugement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de