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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442780.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461153.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

éesc/M. D et la société Eiffage route Grand Sud

ECLI:FR:CECHS:2024:468292.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Bouches-du-Rhône ont porté plaintec/Mme D A

ECLI:FR:CECHS:2025:478494.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777855

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

... b) des règles de production ... c) les règles de commercialisation ... 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495025.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Cet article 54 crée notamment un article L. 111-31 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616961

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

QUE, TOUTEFOIS, SI LA RECONSTITUTION AINSI FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE LA PRODUCTION DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE RETENUE, NON PLUS QUE LES RESULTATS, EN LA MATIERE, DE LA COMPTABILITE DU REQUERANT,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041086

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

code rural : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890846

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

voie hertzienne terrestre ou par satellite, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : ( ...) 3° la contribution au développement de la production

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212981

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

que c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, qui ont été utilisés par la société Saur au cours des années 1994 à 1998 dans ses installations de production

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032188960

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

émis par les ordonnateurs principaux. / Les comptables publics vérifient également l'application des règles de prescription et de déchéance " ; que s'agissant plus particulièrement du contrôle de la production

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442732.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Paradis Embres a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 21 avril 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442734.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Villeneuve a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 mars 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que pour qu'une organisation interprofessionnelle agricole soit considérée comme représentative, elle doit représenter au moins les deux tiers de la production, du commerce

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674735

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

. | 54-04-01-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE - Refus implicite de l'administration de faire connaître les motifs d'une décision.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259638

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

. - COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC - A) PRODUCTION DU DOSSIER PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE - CONDITIONS DE DÉLAI - DÉLAI DE SIX MOIS (ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 22 OCTOBRE 2002) - POSSIBILITÉ DE PROROGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448254

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

par les dispositions précitées doit être communiquée à l'administration fiscale avant la clôture de la liquidation, alors que l'article 272 du code général des impôts ne fixe aucun délai pour la production

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016270

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d'une production

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135659

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

mémoires pour adapter leurs prétentions et argumentations en fonction des motifs et du dispositif de la décision du Conseil d'Etat, puis de viser et d'analyser dans sa nouvelle décision l'ensemble des productions

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028353539

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

. - GROUPES FISCALEMENT INTÉGRÉS - AMENDE POUR NON PRODUCTION DE L'ÉTAT DES ABANDONS DE CRÉANCES ET SUBVENTIONS OU FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS (ART. 1734 BIS DU CGI) - AMENDE S'ÉLEVANT À 5%

Résumé IA — à vérifier

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