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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442780.20211028
28 octobre 2021
les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production
ECLI:FR:CECHS:2023:461153.20230324
24 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
5ème chambre jugeant seule
éesc/M. D et la société Eiffage route Grand Sud
ECLI:FR:CECHS:2024:468292.20240312
12 mars 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
Bouches-du-Rhône ont porté plaintec/Mme D A
ECLI:FR:CECHS:2025:478494.20250523
23 mai 2025
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777855
24 septembre 1990
... b) des règles de production ... c) les règles de commercialisation ... 2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495025.20250918
18 septembre 2025
Cet article 54 crée notamment un article L. 111-31 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616961
23 juillet 1976
QUE, TOUTEFOIS, SI LA RECONSTITUTION AINSI FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE LA PRODUCTION DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE RETENUE, NON PLUS QUE LES RESULTATS, EN LA MATIERE, DE LA COMPTABILITE DU REQUERANT,
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041086
23 décembre 2011
code rural : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007890846
29 décembre 1995
voie hertzienne terrestre ou par satellite, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : ( ...) 3° la contribution au développement de la production
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020212981
23 janvier 2009
que c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, qui ont été utilisés par la société Saur au cours des années 1994 à 1998 dans ses installations de production
Section
CETAT:CETATEXT000032188960
9 mars 2016
émis par les ordonnateurs principaux. / Les comptables publics vérifient également l'application des règles de prescription et de déchéance " ; que s'agissant plus particulièrement du contrôle de la production
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442732.20221123
23 novembre 2022
Paradis Embres a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 21 avril 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production
ECLI:FR:CECHR:2022:442734.20221123
Villeneuve a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 mars 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621
21 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que pour qu'une organisation interprofessionnelle agricole soit considérée comme représentative, elle doit représenter au moins les deux tiers de la production, du commerce
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674735
19 octobre 1979
. | 54-04-01-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE - Refus implicite de l'administration de faire connaître les motifs d'une décision.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259638
11 janvier 2008
. - COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC - A) PRODUCTION DU DOSSIER PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE - CONDITIONS DE DÉLAI - DÉLAI DE SIX MOIS (ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 22 OCTOBRE 2002) - POSSIBILITÉ DE PROROGATION
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448254
28 juillet 2011
par les dispositions précitées doit être communiquée à l'administration fiscale avant la clôture de la liquidation, alors que l'article 272 du code général des impôts ne fixe aucun délai pour la production
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016270
26 juin 2017
entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d'une production
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135659
29 octobre 2013
mémoires pour adapter leurs prétentions et argumentations en fonction des motifs et du dispositif de la décision du Conseil d'Etat, puis de viser et d'analyser dans sa nouvelle décision l'ensemble des productions
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028353539
20 décembre 2013
. - GROUPES FISCALEMENT INTÉGRÉS - AMENDE POUR NON PRODUCTION DE L'ÉTAT DES ABANDONS DE CRÉANCES ET SUBVENTIONS OU FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS (ART. 1734 BIS DU CGI) - AMENDE S'ÉLEVANT À 5%
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