Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant est

de Marseille, n'était dès lors pas tardive ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale, relatif à la réparation des accidents du travail, dans sa rédaction

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, pour toutes les demandes

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

A, ouvrier hautement qualifié et salarié protégé en sa qualité de délégué syndical, délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise ; que, sur recours hiérarchique de l'employeur, le ministre

, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 16 avril 1986 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail dans sa rédaction

. / Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-3-9 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, "sauf accord

Georges, Thouvenin, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction

conditions de licenciement des délégués du personnel et, d'autre part, l'autorisation administrative exigée pour tout licenciement pour motif économique par l'article L. 321-9 du même code dans sa rédaction

Henri B... et autres, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que Mme X... a été employée comme agent de cuisine

à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail

sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa rédaction

implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté ses demandes du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête de représentativité de trois organisations professionnelles d'employeurs

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.920-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975 : "Lorsque

et de l'emploi de la Seine-Maritime au autorisé ladite société à licencier Mme X... pour motif économique ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail dans sa rédaction

d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction