qu'il ressort en effet du texte même de ces dispositions que l'abrogation du statut général de la fonction publique mahoraise ne mettait pas fin à l'application de la grille indiciaire qui leur était spécifique

. / En fonction des conditions qui prévalent dans le pays d'origine, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle " ; 2.

date du 3 décembre 1987 rejetant le recours gracieux de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 1er avril 1987 lui refusant le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique

l'article 140 de cette même loi organique dispose que les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés lois du pays , sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique

congés accordés par le ministre et supprimées par les instructions attaquées doivent être rétablis à compter de 2002 ; que le temps d'habillage et de déshabillage dans l'utilisation d'équipements spécifiques

mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir (…) » ; qu'il est spécifié

Aux termes de l'article L. 232-23-4 du code du sport : " Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe

°) d'enjoindre au Premier ministre de réviser les seuils des concentrations moyennes en poussières totales ou alvéolaires de l'atmosphère inhalées par les travailleurs dans les locaux à pollution spécifique

entreprises ou personnes de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger d'eux qu'ils appliquent à leurs actifs une politique spécifique

pour les entreprises de moins de cinquante salariés. / Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations prévues par le présent code. / L'employeur peut appliquer cet accord

département a été choisi comme zone de référence pour apprécier si l'implantation de nouveaux offices apparaît utile pour renforcer la proximité et l'offre de service alors que ce choix méconnaît les spécificités

En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, " les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles ".

- en se bornant à indiquer qu'est interdit et sanctionné l'usage, pour désigner un produit transformé contenant des protéines végétales, d'une part, d'" une dénomination utilisant la terminologie spécifique

Sur l'indépendance, la spécificité et le caractère éclairé du consentement : 11.

Khartoum, que tout civil soudanais ne devait pas être regardé comme ayant vocation à transiter par l'Etat de Khartoum en cas de retour au Soudan du fait de l'existence d'autres points d'entrée, sans les spécifier

HEBERT un dallage de béton devant constituer, suivant les spécificiations du marché, un sol plan, lisse et dépourvu de poussières, convenant pour supporter des machines lourdes à commandes numériques ;

un article 10 bis concernant la chasse à la tourterelle dans le Médoc, de prévoir, pour l'arrondissement de Lesparre et pour douze communes de l'arrondissement de Bordeaux, une période d'ouverture spécifique

fût retenue, être regardé en l'espèce comme une manoeuvre de nature à induire l'administration en erreur ; que, par suite, la décision du 14 février 1985, admettant Mme X... à suivre la formation spécifique

leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; Considérant que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 8 juillet 1994 a fixé l'ouverture spécifique

n'attribuent compétence à l'arrêté ministériel pour édicter des règles générales et des prescriptions techniques que pour des catégories bien déterminées d'installations, et en fonction des caractéristiques spécifiques