Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même " loi du pays " ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer " ; 5.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

commission des recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 décembre 1992 du directeur de l'office de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut

, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - PERSONNELS HOSPITALIERS | 61-06-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS

d'une bonification indiciaire (1). | 48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT

, il incombait au ministre des affaires sociales, eu égard à sa participation à la coordination de la gestion du personnel des établissements d'hospitalisation publics, de transmettre ladite réclamation

Vu, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 11BX00046 du 21 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur

retenues, c'est-à-dire en dessous du seuil de 50 personnes fixé par l'article R. 553-3, qui n'impose la création d'une grande salle que lorsque ce seuil est dépassé ; qu'au surplus, la surface totale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

connaître de ce litige ; qu'ainsi, le jugement attaqué doit être également annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre ledit commandement ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer

Vu, enregistré le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande du GROUPEMENT

a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts

a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts

et de Mme Evelyne Y..., de l'Union locale CFDT du Pays de Gex et de l'Association gessienne de défense de la nature AGENA sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT CGT demande que le Conseil d'Etat annule l'article 5 du décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; Vu, 4°) sous le n° 94 618

Ces trois requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique : 2.

commercialisant des produits pour animaux et, d'autre part, les personnes exerçant une activité d' " approvisionnement " d'un réseau de cliniques vétérinaires, dès lors que cet approvisionnement concerne

commercialisant des produits pour animaux et, d'autre part, les personnes exerçant une activité d' " approvisionnement " d'un réseau de cliniques vétérinaires, dès lors que cet approvisionnement concerne

ainsi que la décision des 20 et 21 septembre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer