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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007848121
22 février 1995
Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462116.20221027
27 octobre 2022
Par un arrêt n° 19NT04677 du 7 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A C contre ce jugement.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179943
27 février 2019
Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640791
16 décembre 2015
Par un jugement avant dire droit n° 1313513 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000031640801
à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'intéressé contenues dans les traitements automatisés de la direction centrale du renseignement intérieur, de la direction générale de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926097
22 juillet 2015
Heinz France SAS fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1400714 du 22 avril 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473714.20230506
6 mai 2023
En second lieu, les requérants n'expliquent en rien en quoi l'urgence est constituée à la date de la présente ordonnance.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496595
6 mai 2016
être rejetées. 15.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489922.20241025
25 octobre 2024
Par un arrêt n° 22LY02514 du 5 octobre 2023, la cour a rejeté la requête de M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237321
11 juin 2003
du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008158462
14 janvier 2005
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396541
7 mars 2008
A ne peut utilement se prévaloir de ce que cette décision n'a pas été notifiée aux vendeurs du bien ayant fait l'objet du droit de préemption ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075829
31 mai 2000
: "a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411769
24 avril 2019
Par un jugement n° 1400705 du 25 août 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021880364
5 février 2010
bien une décision qui lui fait grief ; que la décision formelle de lancement d'appel à candidatures prise le 26 janvier 2010 confirme la décision de refus de réexaminer sa candidature dans le cadre de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615569
8 mars 1978
D'OFFICE DES RECETTES DE L'ENTREPRISE PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE VERIFIEE ; QU'IL SUIT DE LA D'UNE PART QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LA PROCEDURE
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623008
4 juillet 1986
de Rennes a annulé, pour excès de pouvoir en tant qu'elle concernait les activités et installations concourant directement à une exploitation industrielle ou commerciale, les décisions implicites de rejet
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008023188
13 juin 2001
X... ne peut utilement invoquer à l'encontre de cette décision le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
CETAT:CETATEXT000038860067
31 juillet 2019
Lorsque la Commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication de données qui y sont contenues, ou l'information selon laquelle le traitement ne contient aucune donnée
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288763
19 février 2009
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se
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