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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007848121

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462116.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par un arrêt n° 19NT04677 du 7 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A C contre ce jugement.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179943

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640791

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par un jugement avant dire droit n° 1313513 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640801

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'intéressé contenues dans les traitements automatisés de la direction centrale du renseignement intérieur, de la direction générale de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926097

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Heinz France SAS fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1400714 du 22 avril 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473714.20230506

Admin. suprême

6 mai 2023

6 mai 2023

En second lieu, les requérants n'expliquent en rien en quoi l'urgence est constituée à la date de la présente ordonnance.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496595

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

être rejetées. 15.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489922.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Par un arrêt n° 22LY02514 du 5 octobre 2023, la cour a rejeté la requête de M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237321

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008158462

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396541

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

A ne peut utilement se prévaloir de ce que cette décision n'a pas été notifiée aux vendeurs du bien ayant fait l'objet du droit de préemption ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075829

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

: "a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411769

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Par un jugement n° 1400705 du 25 août 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880364

Admin. suprême

5 février 2010

5 février 2010

bien une décision qui lui fait grief ; que la décision formelle de lancement d'appel à candidatures prise le 26 janvier 2010 confirme la décision de refus de réexaminer sa candidature dans le cadre de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615569

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

D'OFFICE DES RECETTES DE L'ENTREPRISE PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE VERIFIEE ; QU'IL SUIT DE LA D'UNE PART QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623008

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

de Rennes a annulé, pour excès de pouvoir en tant qu'elle concernait les activités et installations concourant directement à une exploitation industrielle ou commerciale, les décisions implicites de rejet

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023188

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

X... ne peut utilement invoquer à l'encontre de cette décision le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860067

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Lorsque la Commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication de données qui y sont contenues, ou l'information selon laquelle le traitement ne contient aucune donnée

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288763

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se

Source officielle

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