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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462880
8 avril 2015
les 12 mai et 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux, la commune de Saint-Aignan-Grandlieu demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 mars 2013 ; 2°
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460473.20220727
27 juillet 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493547.20250701
1 juillet 2025
et de distribution de produits alimentaires astreints à la présence dans leurs effectifs d'une personne justifiant de cette formation, le moyen tiré de ce que les dispositions du III de l'article 2 de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217446
14 octobre 2019
Aux termes de l'article L. 2411-2 du même code : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007707508
6 juillet 1983
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155467
16 avril 2010
d'équipement commercial a accordé à la SCI du Bastan l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie à l'enseigne Super Catena de 1 900 m² de surface de vente
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007820162
16 novembre 1992
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont formellement prohibés" ; que l'arrêté attaqué qui autorise la chasse aux gluaux, laquelle est une chasse
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008095921
11 janvier 2002
L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007980588
3 juin 1998
le territoire de la commune de Thouarsais-Bouildroux ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Vendée : En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Considérant qu'en vertu
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452317.20230315
15 mars 2023
La société Barney Production a demandé le remboursement d'un crédit d'impôt de 59 458 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à raison du film " Vent du Nord " qu'elle a coproduit.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220
20 décembre 2024
Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses appels contre ces jugements. 2.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908812
21 mai 2012
A exerçait à titre individuel une activité de loueur de fonds de commerce de mécanique et vente de véhicules automobiles d'occasion et de contrôle technique automobile ; qu'à la suite de la vente de son
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211279
22 juin 2005
tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative manque en fait, les conclusions et moyens des parties étant suffisamment analysés par l'arrêt attaqué
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049860
16 février 2001
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007772
14 novembre 2007
tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2006 du maire de Chelles exerçant le droit de préemption de la commune sur un bien situé 41, avenue François Mitterrand à Chelles ; 2°
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618760
19 décembre 1979
ET AFFERENTE AUX LOTS 2 ET 3; QUE SI MLLE Y...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627215
8 novembre 1989
, éclairé par l'évaluation du service des domaines, que les terres de cultures ont été cédées au prix moyen de 10,16 F le m2 ; que ce prix moyen qui correspond aux terres de cultures comprises dans la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007963934
28 septembre 1998
de 3 520 m sur le territoire de la commune de Montpon-Ménestérol (Dordogne) ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1123
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234476
12 janvier 2005
d'équipement commercial a accordé à la société ajaccienne des grands magasins (SAGM) l'autorisation préalable requise en vue de la création à Ajaccio d'un centre commercial de 6 877 m2 de surface de vente
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782243
16 mars 2020
Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 2.
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