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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008083658
20 mars 2000
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.
CETAT:CETATEXT000008084102
29 mai 2000
pour exercer les fonctions de maître de conférences, qui doit être regardée comme la décision par laquelle un jury procède à l'appréciation des mérites d'un candidat, ne se rattache à aucune des catégories
4 SS
CETAT:CETATEXT000008084108
19 mai 2000
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008085339
3 novembre 1999
CETAT:CETATEXT000008130217
17 février 2003
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008094084
10 avril 2002
CETAT:CETATEXT000007845171
7 avril 1995
CETAT:CETATEXT000007846022
24 février 1995
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES
CETAT:CETATEXT000007846277
19 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007847975
30 janvier 1995
CETAT:CETATEXT000007847996
4 janvier 1995
CETAT:CETATEXT000007849347
10 mars 1995
CETAT:CETATEXT000007849382
CETAT:CETATEXT000007850004
CETAT:CETATEXT000007851075
12 décembre 1994
de spécialistes qui peuvent résulter, dans l'application des dispositions attaquées, des différences de situation existant entre les universités au regard notamment des effectifs des différentes catégories
CETAT:CETATEXT000007851080
par l'ensemble des membres constituant la commission, l'article 12 n'a pu, en tout état de cause, porter atteinte à ce principe, les présidents des commissions n'ayant pas vocation à représenter une catégorie
CETAT:CETATEXT000007851198
CETAT:CETATEXT000007852542
19 septembre 1994
CETAT:CETATEXT000007852839
CETAT:CETATEXT000007853448
10 février 1995
que la décision par laquelle le conseil national des universités refuse d'inscrire un candidat sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités n'appartient à aucune des catégories
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