pas tenu compte de ces sommes pour la détermination de son résultat imposable en France ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration a estimé que ces gains de change

que le pétitionnaire ait eu à la renouveler ; qu'il lui appartenait, après une nouvelle instruction, de statuer sur cette demande ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'un changement

le maintien de ce plan et, par voie de conséquence, le refus de l'abroger ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux serait devenu illégal en raison d'un changement

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 27 mars et 3 avril 2020 par lesquels la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant au changement

de nom./ La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré./ Le changement de nom est autorisé

Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative...

attaquée, dispose que le permis de construire est exigé, sous réserve des articles L. 422-1 à L. 422-5, (...) pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer

Patrick A tendant au versement d'un complément d'indemnité forfaitaire de changement de résidence correspondant à la distance entre Mayotte et la métropole, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.

0702353 du tribunal administratif de Paris en date du 28 janvier 2010 qui avait annulé la décision du 30 août 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, avait rejeté sa demande de changement

CHEN, épouse Y..., demeurant chez M.

impositions, une notification de redressements ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1386 du code général des impôts, que, dans le cas d'un changement

; que c'est dans ces conditions que, l'avant-veille du second tour de scrutin, trois membres de la liste "Changer pour réussir" ont appelé par voie de presse à voter en faveur de la liste "Arras pour

du 13 janvier 1992 par laquelle le conseil municipal de Chens-sur-Léman a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté n° 2 de Port Léman ; de la convention d'objectifs conclue le

Chen X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Chen

dollars des Etats-Unis remboursable en une seule fois en 1977 ; que la société a inscrit cette dette à long terme dans ses écritures pour la contre-valeur en francs des dollars empruntés au cours du change

Goran A dirigée contre la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 19 novembre 2002 rejetant sa demande de changement de nom ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui verser l'avance des frais de changement de résidence qui lui était dus à l'occasion

déposé une demande de naturalisation le 27 janvier 2014 par laquelle il a déclaré être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire sa demande tout changement

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.