commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; 2°) de condamner l'Etat à verser au SYNDICAT NATIONAL

du 24 mai 1982, le directeur de l'école supérieure de commerce de Paris a déclaré M.

administratif de l'assemblée permanente des Chambres de commerce et d'industrie, des Chambres régionales de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux

° 375861, la requête, enregistrée le 27 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce

présentée par l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est 12, avenue Marceau à Paris (75008), représentée par son président en exercice et par l'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE -S.N.A.P.C.C.- et pour le SYNDICAT

de commerce à leur verser une indemnité de 126 000 F et rejette la requête présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sauf

; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux de commerce énonce que leur compétence est déterminée par le code de commerce

et d'industrie, des Chambres régionales de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie ; Vu le décret n° 67-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le

et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative

de commerce dans le ressort d'une autre cour d'appel.

Considérant que si la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon et le département de l'Orne demandent la suspension de l'exécution du décret du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce

complémentaires, enregistrés les 29 avril, 13 mai et 10 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE

et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative

a communiqué aux présidents de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres régionales et territoriales de commerce et d'industrie le relevé des décisions adoptées par

X..., agent titulaire du personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, s'est abstenu de reprendre ses fonctions à l'issue de sa période de congés ; que la chambre de commerce

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn versera à la chambre de commerce et d'industrie régionale d'Aquitaine une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice