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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026738936
7 décembre 2012
Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société PMD, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026738937
Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la Societe BNF, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026738938
Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Boucheries J'M, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026738940
Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société BIF, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026738941
Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SARL DSE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026738942
Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société GF DDV, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026738944
Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SARL Tinel Velay, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026738945
Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SA Tinel, - les conclusions de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026945802
16 janvier 2013
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048734
20 juin 2012
procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198992
11 juillet 2012
code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Monod, Colin
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465718.20240430
30 avril 2024
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Philippe Ranquet, M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470721.20240611
11 juin 2024
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474968.20240405
5 avril 2024
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489189.20240305
5 mars 2024
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. G H, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme A I, M. D L, M. E K, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat ; M.
ECLI:FR:CECHR:2025:486336.20250228
28 février 2025
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.
ECLI:FR:CECHR:2025:499896.20250312
12 mars 2025
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M.
ECLI:FR:CECHR:2025:499901.20250312
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450107.20211206
6 décembre 2021
Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2021. Le président : Signé : M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450833.20221019
19 octobre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, au titre des
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