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tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a suspendu la passation de la convention de délégation

Lille rejetant sa demande tendant, premièrement, à l'annulation de la délibération du 9 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de la ville de Lille a autorisé son maire à signer le contrat de délégation

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DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

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Par ailleurs, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale,

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 | 60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 | 61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - Cautionnement versé par les candidats aux élections cantonales - Conservation d'un cautionnement devenu sans objet - Illégalité. | - ELECTIONS

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le redressement afférent à l'inscription d'une dette au passif du bilan de l'exercice clos en

que l'action en recouvrement était prescrite, aucune poursuite n'ayant été réalisée pendant quatre années ; que, toutefois, l'administration a fait valoir que l'imputation le 12 août 1988 sur cette dette

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Action en indemnité

. - Avantages consentis aux associés - Remise de dette par annulation d'un compte d'actif.