tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe

OLIVIER, par le motif, relevé d'office, que celle-ci n'avait été enregistrée au greffe de la Cour que le 9 juillet 1993, soit plus de deux mois après la date du 4 mai 1993 à laquelle le jugement du 8 avril

X... ; Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 1992 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg par M.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "la requête doit être enregistrée au greffe

. ; Vu la requête enregistrée le 29 juin 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Gian Wei X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du

Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection. (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

l'assurance maladie les actes d'exploration et de traitement de la stérilité conjugale effectués après le 43ème anniversaire de la femme ou après la 4ème tentative infructueuse pour l'obtention d'une grossesse

2000, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme tardive la requête de la SOCIETE ELYO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE MEUDON enregistrée au greffe

de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 28 janvier 1999 au greffe

; Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme Tewa Y, qui demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Trésorier auprès

; Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme X, tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 2004 par lequel le magistrat

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

demande au Conseil d'Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, de la cour administrative d'appel de Nantes à la cour administrative d'appel de Paris, le jugement des affaires enregistrées au greffe

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M.

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Green City Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le maire de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice de l'Ecole nationale des greffes

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.