son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00937 du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

d'annuler l'arrêt n° 07MA04439 du 21 février 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que, après avoir rejeté l'appel principal de la société France Assist tendant à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 12MA04073 du 30 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, sur appel de la commune d'Alet-les-Bains, annulé l'article 2 du jugement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'attribuer le jugement du pourvoi à la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 12 décembre

Par un jugement n° 1701337 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

décision d'irrecevabilité du 4 mai 1979 relative à l'indemnisation de biens que Mme X... possédait en Algérie, 2° rejette la demande de Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet

A MARMOUTIER BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION

Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72226, publié au recueil Lebon

la charge de la Fédération française de squash une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet

FAHED et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant d'une

ministre du logement ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 14 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

GEORGES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 12 JUILLET 1972, AINSI QUE CELLE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE

Considérant qu'en jugeant que Mme A...ne pouvait opposer à l'ONIAM l'autorité de chose jugée dont était revêtu le jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 février 2002 condamnant l'EFS à lui

AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 décembre 1980, par lequel, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M.

commission nationale de la communication et des libertés (C.N.C.L) lui transmettant copie de son courrier du même jour au président de F.R.3, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet

GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 OCTOBRE ET 13 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

de rejet par laquelle le Premier ministre, à la suite du recours gracieux en date du 29 décembre 1995, a refusé de prendre des décrets d'application prévus à l'article 36 de la loi n° 94-629 du 25 juillet

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini

implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 16 juillet