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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699428

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

les conditions de rejet dans la mer des eaux résiduaires ; 2° rejette la demande présentée par l'Association de défense des marains pêcheurs du Grand-Fort-Philippe devant le tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793781

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU NORD ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456781.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par un jugement n° 2007170 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453503.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un jugement n°s 1805210, 1900145 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473683.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un jugement n° 1908291 du 4 octobre 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746712

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

." ; qu'il résulte de ces dispositions que la commissio précitée, qui ne constitue pas un jury, émet un avis qui ne lie pas l'autorité investie du pouvoir de nomination ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762302

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

dans les zones d'urbanisation future prévues dans les documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés ; sont seules admises dans les espaces cultivables, forestiers ou aquacoles, les constructions liées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007788595

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

plan d'occupation des sols : "Sous réserve de respecter, par leur localisation et leur aménagement les préoccupations d'environnement, peuvent être autorisés dans le seul secteur NDa les constructions liées

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616955

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

[1] Compétence liée de l'administration. ?[2] Locaux affectés à l'usage d'une profession.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617298

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités liées à l'agriculture - Absence d'exonération - Ventes

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625771

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Charges liées

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684700

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 mars et 15 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690828

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA FIXATION DE CE MONTANT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 EST ANNULE.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661769

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 20 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644440

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007926971

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la COMMUNE DE VILLEREAU tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1993 du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008071715

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... ; Article 1er : L'article 1er du jugement du 8 novembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La demande de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836646

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488063.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000026807332

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

COMPÉTENCE LIÉE. - AGENT AYANT PERÇU UNE RÉMUNÉRATION EN DÉPIT DE L'ABSENCE DE SERVICE FAIT - COMPÉTENCE LIÉE DE L'ADMINISTRATION POUR PROCÉDER DE CE SEUL FAIT À LA REPRISE DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES -

Résumé IA — à vérifier

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Dépôts des comptes

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25/08/2026

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Lizette

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25/08/2026

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