SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet de Seine-et-Marne, la délibération

(Val-de-Marne) ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Parc de la Marne la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 362928

Sur la demande de suspension : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Champigny-sur-Marne : 4.

a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 15 mars 1988, par lequel le préfet de la Marne a homologué, pour une durée de deux ans, la piste de karting construite par cette Association

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 11 ariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président

X... a saisi le 26 juillet 1991 le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; que le requérant n'est pas, par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1978, PRESENTEE POUR M. JEAN-PAUL X...

au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Président de la section du Contentieux

du préfet de la Marne ; Article 1er : La requête de M.

Y... était signé par une autorité incompétente, le préfet de Seine-et-Marne a produit une copie de l'arrêté du 19 novembre 1999 par lequel il a donné délégation de signature à M.

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat

novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er mars 1990, 27 juin 1990 et 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ETUDES

Article 4 : La requête de la caisse primaire d'assurance maladiede Seine-et-Marne est rejetée.

Bouche et du comité de défense pour l'environnement de Witry-lès-Reims, l'arrêté du préfet de la Marne en date du 15 mars 1988 homologuant la piste de kart construite au lieudit "La Sablonnière" à Witry-lès-Reims

MARE, représentée par son gérant en exercice dont le siège social est lotissement U Stagnu n° 75 à Borgo (Haute-Corse) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAESE DI MARE demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars et 22 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE