X... inspecteur du Trésor nommé à la trésorerie principale du Lamantin Martinique à compter du 1er janvier 1983 est originaire de ce département où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans ; que si l'intéressé

Martin est devenu sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE GARAGE NEUILLY ROULE.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER 1980 ET 11 JUILLET 1980 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS ET D'ABATTAGE DE BOUCHERIE INTERCOMMUNALE DE LA MARTINIQUE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y..., X..., MARTIN ET A..., DEMEURANT A TIGNES SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A

conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de la diffusion du service de télévision "APTV" par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans le département de la Martinique

termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant Collège du Diamant à Diamant (Martinique) ; Mme X... demande que le

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

B...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de la région Martinique l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller

F A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2019-218 du 6 août 2019 par lequel la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélémy

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Martinique

Vu la procédure suivante : La société Geodis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,

Vu la procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'ordre de réquisition du 28 mars 2013 par lequel le préfet de la région

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nice que le maire de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) a délivré le 29 novembre 2022 à la société RL Conseils

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de la direction des finances publiques de Martinique

Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Anne (Martinique) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Il a demandé à ce titre à la cour d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans l'emploi de chef de poste à la trésorerie de Saint-Martin ou dans un emploi équivalent et de reconstituer sa carrière à compter

A... devant le tribunal administratif de La Martinique et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés.

laquelle l'assemblée de Corse a attribué au groupement constitué de la Société Nationale Corse Méditerranée et de la Compagnie Méridionale de Navigation la délégation de service public de la desserte maritime

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1984 du directeur des télécommunications du département de la Martinique