ces demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance.

X..., d une part, les situations de trésorerie de la commune pour les mois d octobre, novembre et décembre 1993 et, d autre part, le contrat conclu entre la commune et la société Edacere et les avenants

laquelle le président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

supérieur de la fonction publique hospitalière substituant à la sanction de révocation infligée à Mme Evelyne X..., aide-soignante, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois

d'assurer le logement de Mlle B...dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 300 euros par mois

jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel cette décision lui serait notifiée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée d'un an dont neuf mois assortis du sursis.

alinéa de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre, dans le délai de trois mois

Il a ensuite été prorogé par la loi à cinq reprises, pour une durée de trois mois par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Strasbourg pour une durée de trois mois

sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

de juin 1979 mais également de celles qui se sont déroulées au mois de juin 1981 et en outre la faute découlant du retard avec lequel lesdites autorités ont organisé une session d'examen pour remplacer

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée ...

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité administrative compétente vaut décision de rejet.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, la suspendant du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois

X... du système conventionnel pour une durée de 6 mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la convention approuvée le 4 juillet 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet