code général des collectivités territoriales / Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter

Bichat à Nantua excluant définitivement leurs filles et, d'autre part, à l'annulation du règlement intérieur de ce collège, dans sa rédaction instituant plusieurs interdictions générales et absolues du port

le respect de la norme expérimentale XP C 16 -600 mais seulement de faire bénéficier ceux qui choisissent de l'appliquer d'une présomption selon laquelle ils respectent les exigences méthodologiques posées

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE -Attachés de faculté ou école nationale, assistants de sciences fondamentales - Recrutement ou renouvellement de fonctions - Conditions posées

Y..., après avoir porté une réclamation, le jour du scrutin, sur le procès-verbal des opérations de l'unique bureau de vote de la commune d'Epehy, a adressé un nouveau mémoire, intitulé "recours en annulation

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Résident temporaire en qualité d'étudiant - Conditions posées

01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Nécessité d'une décision de l'ordre judiciaire - Irrecevabilité en l'absence de question prejudicielle posée

Roger-Henry X..., demeurant ... porte d'Asnières à Paris (75017) ; M.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;

d'occupation des sols de la ville d'Auch, approuvé le 14 février 1983 donne "une liste des emplacements réservés" au nombre desquels figure, sous le n° 3-36, la rue de Gascogne dont la largeur devait être portée

ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Notion - Sommes portées

DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la décision (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée

pas établi que l'étranger serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il est admissible - Portée

X... soutient que l'imprécision sur la surface respective des deux parties ainsi constituées, qui résulte de l'épaisseur du trait porté sur les documents graphiques pour marquer la limite commune à ces

PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES -<CA>Obligation de régler les dépenses par l'intermédiaire de l'association de financement électoral ou du mandataire financier - Portée

novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

DEMANDEUR (ART. 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991) - CORRECTIFS POUR CHARGES DE FAMILLE - DESCENDANTS À CHARGE (2° DE L'ART. 4 DU DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1991) - CONDITION DE DOMICILIATION CHEZ LE DEMANDEUR - PORTÉE

d'augmenter en conséquence le nombre des suffrages exprimés et le total des voix recueillies par les candidats que ces bulletins désignent ; que, par suite, le total des suffrages exprimés doit être porté

. - COMMISSION DE RÉFORME - DROIT D'ACCÈS DU FONCTIONNAIRE À SON DOSSIER AVANT LA RÉUNION DE LA COMMISSION DE RÉFORME - PORTÉE - DROIT D'ACCÈS DU FONCTIONNAIRE AU RAPPORT DU MÉDECIN AGRÉÉ QUI L'A EXAMINÉ