. | 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT -Portée de la solidarité entre époux de l'article 220 du code civil.

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenus imposables - Indemnité versée à titre de "pas de porte

CONDUIRE DE SIGNER LA MENTION PAR LAQUELLE IL RECONNAÎT AVOIR REÇU LA CARTE DE PAIEMENT ET L'AVIS DE CONTRAVENTION, SANS FAIRE FIGURER DE RÉSERVE - CONSÉQUENCES - AVIS DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT ÉTÉ PORTÉ

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de

335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -<CA>Motifs de refus - Absence de réalité des raisons invoquées au soutien de la demande - a) Légalité - b) Contrôle du juge sur l'appréciation portée

COMMUNES - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES, DES ADULTES HANDICAPÉS - MOTIF POUR LEQUEL LA FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT PEUT ÊTRE ORDONNÉE - ABSENCE D'AUTORISATION, SAUF SI PRÉJUDICE GRAVE PORTÉ

MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -<CA>Déduction de certains investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (I de l'article 238 bis HA du code général des impôts) - Portée

L. 232-23-3-2 DU CODE DU SPORT) - NOTION D'AIDE SUBSTANTIELLE - INTENTION DE PORTER PLAINTE CONTRE UN FOURNISSEUR DE PRODUITS DOPANTS ACCOMPAGNÉE DE RENSEIGNEMENTS IMPRÉCIS - EXCLUSION.

L. 123-1 ET R. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITION SELON LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NE DOIVENT PAS ÊTRE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ AGRICOLE - PORTÉE.

A, inspecteur général de la Ville de Paris, ayant été mis en cause par un article de presse portant atteinte à son honneur et à sa considération, a porté plainte avec constitution de partie civile sur

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à Mme Marie-Christine A.

L. 1331-22 DU CSP) - 1) PORTÉE DES PRESCRIPTIONS DU RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE CES PRESCRIPTIONS, SANS QUE LA MÉCONNAISSANCE DE CELLES-CI N'ENTRAÎNE NÉCESSAIREMENT

CETAT38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Refus de vente aux locataires - Loi du 10 juillet 1965 et décret 14 novembre 1966 - [1],RJ1 Portée de ces dispositions.

le jury a fait erreur sur la nationalité du requérant ou fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des titres et mérites des candidats ; que l'appréciation qu'il a ainsi portée

APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU "REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE" ; MAIS CONSIDERANT QUE, FAUTE DE DISPOSITION EXPRESSE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS AUTORISE A PORTER

a décidé de soumettre M.B..., qui y était incarcéré depuis le 31 mars 2005, à un " régime différencié " de détention selon des modalités dénommées, par le règlement intérieur de l'établissement, " portes

; que si le protocole d'accord du 21 février 2001, qui ne fixe qu'un objectif et prévoit sa concrétisation par des conventions ultérieures, constitue une simple déclaration commune d'intention sans portée

veiller aux modalités de diffusion de messages d'intérêt général au sein d'écrans publicitaires et, d'autre part, le communiqué du 31 juillet 2014 par lequel le CSA a apporté des éclaircissements sur la portée

d'expérience ; qu'il ne peut, dès lors, être regardé comme introduisant une discrimination en matière de rémunération fondée sur l'âge ; que, par suite, la contestation soulevée au regard de l'atteinte portée

les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause " ; Considérant que, lorsqu'une autorité administrative prescrit, par la voie d'une circulaire, le respect de règles de portée