Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A a constaté, dans le rapport remis au tribunal, que l'augmentation de l'emprise de la chaussée, résultant notamment du trafic des poids lourds sur la route départementale, provoquait une instabilité du

ET ROUIT : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 18 MAI 1984, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DONNE ACTE A MM. X...

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE (SNCTA), dont le siège est situé 209 route

Toulouse a rejeté sa demande en restitution de son véhicule automobile ; 2°) ordonne la restitution de ce véhicule ou le remboursement de sa valeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

préfet du Calvados l'a informé que le nombre de points affectant son permis de conduire était désormais nul et lui a enjoint de remettre ledit permis en application de l'article L. 11-5 du code de la route

X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route

conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les

publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant que la section Rennes-Avranches de l'A 83, laquelle reliera Caen à Niort, s'inscrit dans le projet de "route

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 314956, la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée par la SOCIETE ESG INFRA, dont le siège est 1, route

Henry X... en bordure de la route nationale 77 ; 2° rejette la demande présentée par M.

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier

date du 13 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a retenu pour partie la responsabilité du sieur Michel Y... dans l'accident dont il a été victime ; Vu le Code de la route

31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LE 8 DECEMBRE 1965, LA VOITURE DU SIEUR Y..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE

mars 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points de son permis de conduire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

affectés à son permis de conduire était devenu nul et lui a enjoint de restituer ledit permis ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier

ainsi que de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît également l'article L. 326-11 du code de la route, le second rapport rendu