19-01-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Effets de la saisine de la commission sur la charge de

Y... n'était pas irrégulière faute de saisine préalable de la commission d'interprétation médicale ; qu'il en résulte que la FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME est fondée à soutenir que c'est à tort que

. / Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

Gilles XZ... élu conseiller d'arrondissement du 16e arrondissement de Paris ; - de rejeter la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; - de condamner

librement ses décisions selon le règlement intérieur qu'elle adopte. (...) " ; que le règlement intérieur de l'Autorité, adopté par une décision n° 2016-01 du 4 juillet 2016, prévoit notamment que la saisine

Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..., secrétaire général de la COMMUNE DE VENERQUE, a saisi la commission d'homologation

laquelle il a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a opposé un refus à sa demande de saisine

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires en date du 25 mars 2004, a rejeté sa demande

D, représenté par la SARL Le Prado, Gilbert, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

entachée : - d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle se borne, pour rejeter son appel, à rappeler l'argumentation des parties et qu'elle ne répond pas aux moyens tirés de l'irrégularité de la saisine

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article D. 211-6 : Les recours devant la

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises après le 1er décembre 2000 par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que la saisine

./ La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par

Cette instance se prononce dans le délai d'un mois pendant lequel sa saisine est suspensive de toute décision concernant l'agent.

. / La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. ; que le recours de M.

et du rapporteur sur le procès-verbal et de notifier la décision prononcée ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions précitées que le rapporteur, qui n'est pas à l'origine de la saisine

de l'interlocuteur départemental au motif que celui-ci n'aurait pas été impartial, dès lors qu'elle n'a pas demandé la saisine de ce dernier ; qu'ainsi, la cour a pu juger, sans commettre d'erreur de

de l'interlocuteur départemental au motif que celui-ci n'aurait pas été impartial, dès lors qu'elle n'a pas demandé la saisine de ce dernier ; qu'ainsi, la cour a pu juger, sans commettre d'erreur de