AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493906.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
d'urbanisme, il retient que la décision d'autorisation d'aménagement cinématographique et les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme relèvent de législations distinctes et sont régies
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HARDIAL, Slim, Reynald
07/02/2025
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Slim--Rey, Thomas Akim
02/11/2021
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RAS Gaming, HARDIAL, Slim, Reynald
27/10/2020
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LDDA, Le Dialogue des Arts, Slim--Rey, Thomas Akim
04/12/2018
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493047.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
Source officielle