. - CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE NE PEUT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉ. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN DÉTENU LIBÉRÉ EN VERTU D'UN DÉCRET DE GRÂCE COLLECTIVE OU D'UNE MESURE DE RÉDUCTION

suite, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a accueilli la demande du FGVTI tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision en se fondant sur le terrain

24-01-01-02-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL | 34

Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en écartant la responsabilité sans faute de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques

LIRONIS a déposé une demande de permis de construire concernant un immeuble sis ... ; qu'il a déclaré une valeur vénale du terrain de 4 000 F le mètre carré ; que si le maire de Paris se prévaut d'une

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Intérêt pour agir à l'encontre d'un arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par une commune d'immeubles insalubres - Existence - Propriétaires de terrains

ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes.

décret du 20 décembre 1996 susvisé : "La demande d'autorisation (à) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain

à son examen les questions suivantes : 1°) Des dispositions de la nature de celles prévues aux articles R. 424-15 et A. 424-17 du code de l'urbanisme, prescrivant, s'agissant de l'affichage sur le terrain

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts

propriétaire sur le territoire des communes de Coubron, Livry-Gargan et Vaujours ; qu'il n'a toutefois déterminé les conditions d'exploitation de cette carrière que pour la partie non-boisée de ce terrain

. -5 stades, piscines, terrains de sport publics ou privés" ; que l'article L. 62 du même code dispose que : "La fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par arrêté préfectoral ... à la suite

issu d'un lotissement autorise anterieurement au 1er octobre 1968, le constructeur est soumis a la taxe locale d'equipement sous deduction d'une quote-part, calculee au prorata de la superficie de son terrain

LA PERTE D'UN TERRAIN DE 4 000 M2 CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; LE DECRET N 72-129 DU 14 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INCENDIES SURVENUS LES 2 AVRIL 1971 ET 16 MARS 1972 SUR UN DEPOT D'ORDURES NON AUTORISE SITUE AU LIEUDIT "LES MARAIS DE MACO" AYANT DETRUIT LES PEUPLIERS PLANTES SUR UN TERRAIN

qu'un schéma d'aménagement régional, qui constitue un document d'orientation en matière d'urbanisme, ne peut avoir pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet d'imposer que l'aménagement de terrains

. - ADMINISTRATION SE PLAÇANT IMPLICITEMENT MAIS NÉCESSAIREMENT SUR LE TERRAIN DE L'ABUS DE DROIT - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE REDRESSEMENT EST JUSTIFIÉ PAR UN ACTE ANORMAL DE GESTION [RJ1]. | 19-04-02-03

. - REGLES DE FOND - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS (ART. 5)

TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. - COURS D'EAU - NOTION - 1) DÉFINITION PAR RÉFÉRENCE À L'ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1835 [RJ1] - 2) ILLUSTRATION - CAS DE L'ERDRE. | 24-01-01-02-03 DOMAINE

projet de loi pour mettre en oeuvre une procédure d'extrême urgence, telle que prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de prendre possession des terrains