A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

A B et Mme D F épouse B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

B A demande au Conseil d'Etat d'ordonner la suppression de la mention " manquement à la probité " associée au lien donnant accès , sur le site internet du Conseil supérieur de la magistrature, à la décision

code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner

la SARL "POVAL FORMAGE", d'une part, et soit condamnée à leur payer une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait de l'utilisation de ladite création, d'autre part, °2) ordonne

condamnés chacun à payer au district urbain de Bar-le-Duc les sommes de 85 057 F et 4 463 F en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage central du gymnase de la Côte Sainte-Catherine, ordonné

COLLECTIF ENVISAGE ET QUE SOIT DESIGNE UN EXPERT-COMPTABLE AUX FRAIS DE LA SOCIETE ANONYME "LA SIGNALISATION" AVEC POUR MISSION D'ETUDIER LES DOCUMENTS ET D'INFORMER LE COMITE D'ETABLISSEMENT ; 2° ORDONNE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE

laquelle le Président du Tribunal administratif de Pau a prescrit au directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques la communication à un particulier d'une évaluation domaniale, d'autre part ordonner

présentée par la société Election Europe, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine à Boulogne Billancourt (92100) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

2°) de dire qu'il sera sursis à statuer sur la demande qu'il a présentée devant le premier juge jusqu'à ce que l'autorité judiciaire compétente ait statué sur la question de sa nationalité ; 3°) d'ordonner

du 20 juillet 2001 du receveur principal des impôts de Montpellier lui notifiant le maintien des poursuites à son encontre et de l'avis à tiers détenteur émis par celui-ci le 26 avril 2001 ; 2°) d'ordonner

Par une requête, enregistrée le 8 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office national des forêts demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 27

la procédure suivante : M. et Mme A...B...et la SCI " Le Merlanson " ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné

d'avocat du 11 septembre 2018 qui lui a été adressée par la 10ème chambre du contentieux dans le cadre de l'instruction de l'affaire n° 423708 ; 2°) d'ordonner la suspension des effets de la demande de

A C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Martinique