Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité de gérante majoritaire de Mme Z... et celle de co-gérant de fait de M.

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 2°) de mettre à la charge de la société Entropia Conseil la somme de 6 000 euros au titre de l'article

mise a la charge de celle-ci ; qu'en l'absence de tout mandat expres la reclamation presentee au nom de la societe par la societe ... etait irreguliere ; que ce vi ce ne pouvait pas etre couvert par la

manque en fait ; Sur les pénalités : Considérant que si la société soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable des agissements litigieux de ses préposés, il résulte de l'instruction que les achats

de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE est rejetée.

04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES.

de la société Rotta Finance West Bloch IFSC ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur le remboursement des frais de lancement et de promotion du produit Saugella : 6.

nationale prévue à l'article L. 162-5 du code de sa sécurité sociale, le requérant s'était soustrait à cette exécutionet avait ainsi commis une faute de nature à justifier une nouvelle sanction disciplinaire

que la société Boche était dispensée de produire des attestations fiscales et sociales permettant de contrôler l'absence de clause d'exclusion, au motif qu'elle avait déjà produit de telles attestations

de décision préalable, ordonner toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative" ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête n° 421099 de la société MEI Partners est rejetée.

au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société ; que l'administration, constatant qu'il s'agissait d'avances sans intérêts, a réintégré dans les résultats sociaux l'avantage

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sodirennes, dont le siège social

SAUR, du niveau plus élevé des tarifs proposés par cette dernière et de l'absence de présentation distincte dans l'offre de la société SAUR des coûts d'exploitation de la station d'ultrafiltration dont

A L'ABSENCE DE COMPTES CLIENTS POUR DES VENTES A CREDIT, A L'INSUFFISANTE IDENTIFICATION D'ARTICLES VENDUS, A L'ABSENCE D'UNE FACTURE DE VENTE ET AUX MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES RECETTES REALISEES

part, a rejeté la demande de première instance de Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Pages Jaunes la

du permis d'aménager ; que la société a fait procéder à la dépose de la canalisation sans procéder à son dévoiement ; que l'association syndicale a demandé au juge des référés du tribunal administratif

l'intervention de la société Charles André SA et de la société Rhonatrans : Considérant que ces sociétés ont intérêt, en leur qualité d'actionnaires de la société Novatrans, à ce que soit prescrite la

qu'ainsi, et contrairement aux affirmations de la société requérante, la cour n'a pas admis que les ventes en litige auraient été effectuée par la société TRW ; que, par ailleurs, en l'absence de toute

EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE