centrale d'aide sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance

, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Chambéry ; 2° lui accorde la décharge des pénalités contestées ; Vu les

en date du 19 décembre 1977, la société et M.

1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 qui en a assuré la

ET 11 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE

Requête de la commune du Chesnay tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 avril 1976, du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre : l'arrêté du 10 juillet 1975, du Préfet

et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, 3° subsidiairement, ordonne une expertise pour que soit déterminé le montant du chiffre d'affaires réalisé par la requérante pendant les

au 31 décembre 1979, par avis de mise en recouvrement du 28 novembre 1980 ; 2°) lui accorde une réduction supplémentaire des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, 201 740 F en 1968, 1 706 069 F en 1970, 412 122 F en 1971 et 3 446 525 F en 1972, soit au total 6 652 45139 F ; que, le 19 décembre 1972, ces avances ont été transformées en un apport d'égal montant

au 28 février 1977 par avis de mise en recouvrement des 10 novembre 1976 et 21 septembre 1977 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.

le permis de construire qui lui avait été accordé le 17 décembre 1973 pour l'édification d'une villa dans le lotissement Pasqualini, ainsi qu'à la condamnation de la ville d'Ajaccio à lui verser une indemnité

, 1974 et 1975, et des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune de Tourcoing ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES LE 11 DECEMBRE 1974 ET LE 14 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

à 1978, - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu 2°) sous le n° 90 051, la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LES DECRETS DU 3 DECEMBRE 1961 ET DU 19 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DE L'EXCEDENT CONSTATE

, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Fourchambault, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

1967 ; la loi du 19 juillet 1977 et le décret du 25 octobre 1977 ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié notamment par le décret du 27 décembre