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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027031733
4 février 2013
sur ce que le groupement d'entreprises a dû faire face à des contraintes d'exécution imprévues ; qu'elle lui a ainsi accordé une indemnisation au titre de sujétions imprévues ; que cependant, elle n'a
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que cette instance doit être consultée sur les dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des barrages de retenue et ouvrages assimilés et des ouvrages construits
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007815212
3 février 1992
tribunal administratif de Poitiers, à la demande de l'association "société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron" et autres, a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution d'un permis de construire accordé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
le 27 septembre 2018 par le maire de Vigneux-sur-Seine a renoncé à la création de places de stationnement sur le terrain communal, de sorte que le moyen pris de ce que l'accord de l'autorité gestionnaire
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508888
24 août 2011
A : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 décembre 2005, le Premier président de la Cour des comptes a accordé à M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703653
22 octobre 2008
Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin
CETAT:CETATEXT000025790815
2 mai 2012
Michel A, a, d'une part, annulé la décision du 5 janvier 2010 de l'inspecteur d'académie du Bas-Rhin refusant de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er septembre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463363.20230712
12 juillet 2023
Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759117
12 juillet 2019
administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder
CETAT:CETATEXT000038759121
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357601
8 novembre 2019
tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de la ministre des armées refusant de lui accorder
CETAT:CETATEXT000039357619
CETAT:CETATEXT000039357620
CETAT:CETATEXT000020061377
31 décembre 2008
Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M. A, - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601884
12 juin 2019
SEAQC devant l'administration fiscale pour que celle-ci calcule, conformément aux motifs du jugement, les montants de cotisation foncière des entreprises dus au titre des années 2011, 2013 et 2014 et accordé
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105142
21 octobre 2013
pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 11 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cannes, représentée par son maire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007915217
29 mai 1996
à la deuxième phase d'aménagement de Naussac, sous des réserves qui ont été acceptées par le maître d'ouvrage ; que, dans ces conditions, les dispositions de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464958.20240712
12 juillet 2024
d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact " (). / L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée,
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175702
29 juillet 2020
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement l'article de L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783336
7 décembre 2018
d'Antibes (Alpes-Maritimes) a accordé un permis de construire à la société Sagec Méditerranée.
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