QU'ENFIN LES POURCENTAGES DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS INSCRITS AU COMPTE D'EXPLOITATION NE CONCORDAIENT PAS AVEC CEUX QU'A REVELES UNE COMPARAISON ENTRE LES FACTURES D'ACHAT ET LES FACTURES DE VENTE PROVENANT

L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LUI REFUSER LE DROIT DE DEDUIRE LES TAXES QUI AURAIENT GREVE LES ACHATS

DATE DU 29 NOVEMBRE 1958 ; QUE, SELON LES MENTIONS MEMES PORTEES DANS LEDIT ACTE, C'EST A CETTE DATE SEULEMENT QUE LE CONTRIBUABLE EST DEVENU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ET QUE LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT

° 5.253 ; VU 3° LA REQUETE N° 5.255, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1976 PRESENTEE PAR LE GROUPEMENT NATIONAL D'INFORMATION ET DE LIAISON DES GROUPEMENTS D'ACHAT

opérations commerciales d'importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales d'achat

. / Il en est de même en ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3 lorsque les agents habilités constatent l'exploitation d'une

et 28 mars 2004 dans la région Centre et arrêté le montant du remboursement dû par l'Etat à 333 051 euros ; 2°) de réintégrer dans son compte de campagne les sommes de 22,96 euros et 123 euros pour l'achat

période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 et d'y statuer imméditement ; Sur le bien-fondé de l'imposition restant en litige : Considérant, d'une part, que l'administration fait valoir que les achats

que, par suite, l'administration n'était pas en droit, sur le fondement de l'article 271 précité et du 1 de l'article 221 de l'annexe II au code, d'exiger le reversement de la taxe qui en avait grevé l'achat

bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-14-08, en tant qu'il ne prévoit pas que le dispositif instauré par l'article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

.) / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat

déchargé des impositions supplémentaires restées à sa charge à hauteur de la réduction de la plus-value de cession imposable résultant de la majoration du prix d'acquisition du montant des factures d'achat

tribunal administratif de Nantes de décharger cette dernière des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2007 à raison d'opérations d'achat

procédure suivante : La société par actions simplifiée Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à exécuter la décision de dégrèvement de la taxe sur les achats

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'énergie : " Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur

DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT ...

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 7 août 1980 par laquelle la commission de contrôle des banques a enjoint à la société de cesser son activité d'achat

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commercieux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

, elle n'avance aucun autre chiffre et n'établit pas que la taxe déductible sur achats en déinitive retenue à la suite de la réclamation au directeur aurait dû être d'un montant plus élevé ; Considérant

Considérant qu'aux termes de l'article 38 duodecies de l'annexe III " ...les entreprises qui évaluent leur stock hors taxe dans les conditions définies à l'article 38 nonies peuvent comptabiliser leurs achats