Z AN, Mme B AG, Mme AA P, Mme U Q, Mme AF N, Mme I J, l'association Action 21 France, Mme R D, Mme AO E, Mme AQ C, Mme Y O demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles

par candidat ne permet pas d'atteindre ; qu'il était donc nécessaire d'appliquer la même limitation aux groupes définis par référence au code de commerce ; que le dispositif adopté est en relation directe

Par suite, la différence de traitement susceptible de résulter d'une différence de régime indemnitaire entre ministères, à la supposer avérée, est en rapport direct avec l'objet des indemnités en questions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 ; - la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 ; - le règlement (CE

2002/58/CE, d'ores et déjà soumise au respect de la loi transposant cette directive de l'État membre au sein duquel le prestataire de services est établi, de la loi transposant cette même directive de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue Carnot à Saint-Germain-en-Laye (78100), représentée par son président-directeur

, par arrêté du 29 septembre 2010 pris sur le fondement du décret du 22 septembre 2010, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes

commune de Vénissieux ; que la SCI CAVOUR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 septembre 2004 du tribunal administratif de Lyon en tant que, après avoir ordonné par jugement avant-dire

particuliers sous sa responsabilité personnelle directe " ; 5.

du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, telle que modifiée par la directive du 30 mai 2018 : " 1.

A D, en sa qualité de directeur général de cette société, et à M.

code de de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle () : 3° De promouvoir une action

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; - la directive

92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; - la

SOCIETE FRANCAISE DE TUNNEL ROUTIER DU FREJUS ET DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES ET LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE

Quand bien même les faits auxquels se rapporte cette procédure seraient susceptibles de constituer des infractions pénales ou pourraient venir au soutien des motifs de la décision par laquelle le Conseil

le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions

Vu la procédure suivante : Les associations Sauvegarde Sud-Morvan, Vent de Sottise et Sauvegarde Nature et Patrimoine de Grury ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler

92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct