Toutefois, le montant de l'abandon de créance non retenu pour la détermination du résultat d'ensemble ne peut excéder la valeur d'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société qui consent

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a

annule ladite décision du préfet de l'Isère, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

Marcel BRACKERS de HUGO, demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande

"SOCIETE FINANCIERE SUCRE-UNION" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 23 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

LUCIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'UNE PART S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME G.N.B., dont le siège est ... à Bordeaux 33082 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Portes de la Défense, 307 rue Estienne d'Orves à Colombes (92708 cedex), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES PETROLES SHELL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours, enregistré le 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

conclusions du pourvoi présenté pour la société à responsabilité limitée Axe Isolation, dont le siège est 13, rue Marcel Paul à Saint-Egrève (38120), représentée par son gérant en exercice, tendant à l'annulation

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P.

X..., domicilié 69, rue du Château des Rentiers à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 28 avril 1986 par laquelle le conseiller délégué par le président

C, résultant du mandatement, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'un cabinet de recouvrement de créances pour obtenir, selon les modalités précitées, le paiement du dépassement d'honoraires

Jean X..., pris la résolution de ne pas recouvrer ainsi qu'il avait été prévu, à compter du 1er janvier 1975, la créance que la société détenait à l'encontre de l'intéressé, ladite créance ne s'est pas

PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 AVRIL 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT

B...tendant à l'annulation de ce jugement.

pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE, dont le siège est au 6 rue Milon à Coutances (50200) ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE