enregistrée le 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile professionnelle COLLIGNON, VISSEAUX et OSTRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

représenté par son administrateur unique, domicilié audit siège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

Par suite, la société Pierre Fabre médicament est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation pour ce motif de l'autorisation de mise sur le marché

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme Z..., annulé

du permis de construire litigieux, le jugement précise que cette annulation intervient sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; que, par cette motivation, le tribunal

LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN SITUE A MARLY-LES-VALENCIENNES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 20 avril 1988 autorisant le licenciement de

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980 PRESENTEE POUR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, 1 PLACE FONTENOY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes n° 331 816 et 331 863 dirigées contre l'autorisation de Radio Gazelle : 3.

X..., l'autorisation de licencier pour faute ce salarié, délégué du personnel, délivrée le 14 janvier 1986 par l'inspecteur du travail de Versailles, 2° rejette la demande d'annulation présentée par M.

Services) annulé la décision du 27 juillet 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie a refusé à ladite société l'autorisation de licencier la requérante, représentante du personnel au

Considérant que les autres moyens des requêtes ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué ; Sur les conséquences de l'illégalité de l'arrêté attaqué : 20.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE S.J.S., dont le siège est zone industrielle Les Forges à Audincourt (25400) ; la SOCIETE S.J.S. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Considérant qu'à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le CSA doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant la société CALOR à licencier Mlle X... , salariée protégée, °2- décide

Vu les procédures suivantes : 1° La société centrale photovoltaïque Font de Leu a formé tierce opposition au jugement n° 1308192 du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé

société des FAIENCERIES DE SALINS, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

le jugement du 8 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille, a annulé, à la demande de M.