correctionnel de Brive-la-Gaillarde, à une peine d'emprisonnement de trois ans dont un an avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve de deux ans.

Requête de la société routière Colas tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 février 1980 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant à ce que le département de la Martinique

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1991

X relève appel du jugement du 11 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 236 du code

Henri X..., demeurant ..., la Rochette à Melun (77000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2005 du tribunal

Par un jugement n° 1800398 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL, dont le siège est à Graveson (13690), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 24713/2 en date du 7 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a

correctionnel précité.

siège est 54 quai de la Fosse à Nantes (44000) ; l'ASSOCIATION "UNION SOCIALE MARITIME" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01141 du 25 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour administrative d'appel a été saisie par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; Vu, enregistré

de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 juin 1990 et l'a condamné d'une part à verser globalement une somme de 628 239,09 F à MM.

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 mars 2003 par lequel

Par un arrêt n° 14VE02589 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Saint-Louis Sucre contre ce jugement.

Par un jugement n° 1309268 du 12 juin 2015, le tribunal a rejeté sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

Par un jugement n° 0811916 du 26 janvier 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

de Paris a annulé le jugement du 24 octobre 2000 du tribunal administratif de Papeete condamnant le ministre de la défense à verser à la société requérante la somme de 1 230 846,83 euros en réparation