Y... en première instance pour contester la légalité de la décision susmentionnée, en raison de l'intérêt qu'elle tient de son objet social à la solution des questions de droit posées, cet intérêt n'était

X... le 23 mai 1987 et complétée le 17 juillet 1987 expirait le 17 octobre 1987 ; que l'arrêté du 15 octobre 1987, par lequel le maire de la COMMUNE DE SOREZE a décidé de surseoir à statuer sur la demande

mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS (Indre-et-Loire), représentée par son maire

la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 20 992,65 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ; Vu le décret n° 73-285 du 2 mars 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Nantes le 6 mars 1980 ; Considérant que la capitalisation des intérêts à été demandée le 19 octobre 1983 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux

1986 du maire d'Ascain : Considérant que par arrêté en date du 20 mars 1986, pris sur le fondement des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des communes, le maire d'Ascain (Pyrénées-Atlantiques) a interdit

L..., maire sortant, d'autre part, un candidat isolé, M.

du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1994 du maire de Nancy le révoquant de ses fonctions ; Vu les autres

PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1975 ; LES INTERETS ECHUS LE 7 AVRIL 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEME INTERETS.

de RIS-ORANGIS a interjeté appel dans le délai de deux mois à partir de la réception, le 4 avril 1984, de la notification du jugement attaqué ; que la commune a produit, le 11 octobre 1984, une délibération

communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêté du 17 mai 2010, le maire de la commune a rapporté le permis de construire qu'il avait tacitement accordé le 18 mars 2010 à M.

Par un arrêté du 14 mai 2019, le haut-commissaire de la République en Polynésie française l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de maire de la commune de Papara.

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le maire de Meaux (Seine-et-Marne

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2018, implicitement confirmé sur recours gracieux, par lequel la maire