R. 122-1 du même code : "L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée, par années de service dans l'entrerise, sur la base de vingt heures

447 ; 3°) rejette la requête des consorts Y... enregistrée sous le n° 128 447 ; 4°) annule l'article 1er du jugement attaqué en tant qu'il condamne l'exposant à verser 1 000 F aux consorts Y... ; 5°)

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les

L'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a supprimé les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme relatives aux orientations d'aménagement

352-1 et R. 123-30 ; que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

L. 121-11 du code rural : Lorsque la Commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en matière de remembrement

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 24 juin 2010 est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.122-36 et L.122-37 du code du travail, le règlement intérieur établi par l'employeur est communiqué à l'inspecteur du travail

Y... demande la suppression ne présentent pas le caractère exigé par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce

128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il y a lieu par suite de renvoyer à la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine le jugement desdites conclusions ; Article 1er :

L. 236 et L. 250 ainsi que les articles R. 120 et R. 121 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, représenté par son président en exercice, dont le siège est situé 120

L. 123-1 du code rural ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement...a principalement pour but...d'améliorer l'exploitation agricole des biens

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

X... sont dirigées contre la décision du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a, en application de l'article L. 531-4 du code de la mutualité

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "1.

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire