faits et les pièces du dossier en considérant que son âge n'était pas établi ; - a commis une erreur de droit et méconnu l'étendue de son office en se plaçant au jour de la décision attaquée pour apprécier

code de justice administrative ; elles soutiennent que le décret contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'accès à la justice ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité

secteur sur le territoire de la commune voisine de Saint-Avé, et sur la circonstance que les parcelles en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée, pour apprécier

la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de même rang ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il appartient à la commission qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier

barreaux avec les pouvoirs publics ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que les requérants ne peuvent être regardés comme des tiers au contrat litigieux doit être écartée ; Sur la légalité

lieu, si le requérant soutient que l'arrêt attaqué serait entaché d'une erreur de droit en ce que la cour administrative d'appel de Nancy a fait application de la circulaire du 13 octobre 2009 pour apprécier

contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes en appréciation

recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale. /6° Des recours (...) en appréciation

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la rectification de l'erreur matérielle commise par le Conseil d'Etat dans sa décision du 5 décembre 1986 : Considérant que pour apprécier

de Mme X... tendant à ce que fût déclaré illégale ladite décision ; Article 1er : Le jugement du 6 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il porte sur la demande d'appréciation

des décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir, nonobstant la circonstance qu'un pourvoi ait encore été pendant à l'époque devant la cour de cassation en vue d'apprécier

. ; CET ARRETE DOIT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIENT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'APPROBATION DU MINISTRE

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

1987 : "Les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

requête, présentée par Mme Ouahbi X..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne en date du 23 avril 1989 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier

s'est référé à la conformation et aux allures du cheval, dont les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1986 lui imposaient de tenir compte et, d'autre part, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation