Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail, devenu l'article L.1321-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement intérieur est un document écrit par

constitutionnelle, puisque cette disposition écarte l'application de l'article L. 122-14-5 du code du travail, en privant par conséquent le salarié d'un droit à réparation en cas de rupture fautive du

Aux termes, de première part, de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et

n'aurait été acquise à l'expiration du délai précité, faute pour l'employeur d'avoir présenté une demande complète au directeur départemental du travail et de l'emploi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

aucun motif ; que si elle faisait référence aux motifs qui lui avaient été "exposés lors d'un précédent entretien", une telle référence ne saurait être regardée comme la motivation exigée tant par l'article

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que si aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3-10 du code du travail : "Si la relation contractuelle

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors en vigueur, aujourd'hui codifié à l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise" et qu'aux termes de l'article R.122-2 du même code "la lettre recommandée

l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ". 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 122-11

septembre 2010 informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 24 septembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

R. 122-12 ; Considérant que, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.