Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en date du 7 février 1989 concernant le compte n° 420

que le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des documents exigés par les articles R. 315-5, R. 315-6 et R. 421-7-1 du code de l'urbanisme en cas de division de la parcelle

421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son

qui lui a été délivré sur cette demande sont tous deux fondés sur les dispositions du paragraphe B de l'article R. 421-2 et non sur celles de son paragraphe C ; qu'ainsi en relevant que le moyen tiré

qualification juridique des faits en ce qu'elle retient un manquement aux dispositions des articles R. 5125-28, R. 4235-21 et R. 4235-22 du code de la santé publique alors qu'elle n'est pas à l'origine

X... pour le compte n° 128, en contrepartie de 6 ha 17 a 26 ca évalués à 47 548 points, des lots de 6 ha 35 a 90 ca évalués à 47 423 points et, pour le compte n° 129, en contrepartie de 35 ha 81 a 32 ca

Article 2 : M.

R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39

R. 427-6 du code de l'environnement donne compétence au ministre chargé de la chasse pour fixer la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du même

) ; qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme : Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la

duquel : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne

B fait valoir qu'en application de l'article R. 421-3 du même code, la forclusion n'intervient qu'après l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse

Aux termes de l'article 50 de la loi du 15 janvier 1963 : " Les ordonnances prises en vertu de l'article 2 de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ont et conservent force de loi à compter de leur publication

soit ramenée à moins de 50 % doivent en conséquence être rejetées ; Sur l'indemnité : Cons. que le montant des travaux nécessaires à la remise en état de la station s'élève à la somme non contestée de 423

Environnement" devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur la procédure de délivrance du permis attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme en vigueur à la

du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Courbevoie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 7° de l'article 3 du décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations

R. 421-7 du code de justice administrative et des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile ; que ce délai s'ajoute au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par

à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai comme l'exigeait l'article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du