LE RÉGIME DIT DE L'INTÉGRATION FISCALE SUR LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE CHACUNE DES SOCIÉTÉS DU GROUPE - ABSENCE, SAUF DÉROGATIONS AU DROIT COMMUN EXPRESSÉMENT AUTORISÉES PAR CE RÉGIME D'EXCEPTION -

en Lituanie, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la notification de la décision, qui devra être

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2. RETABLISSE M. X...

10 juillet 1976 "Si une requête déposée devant la juridiction administrative ... est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution du décret 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

construire un immeuble à usage d'habitation accordé le 25 janvier 1986 par le maire de Strasbourg à la société civile immobilière "C+K" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

du mandat dont l'intéressé est investi ; Considérant qu'il n'est pas établi que l'inspecteur du travail ait été informé des absences irrégulières de M.

2006, de proposer son inscription au tableau d'avancement, d'établir un nouveau tableau d'avancement et de procéder aux nominations au choix des premiers conseillers au titre de l'année 2006 ; Vu les autres

Aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique : " I. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ; - l'arrêté

provisoire c) enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard d) enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser, à ses frais

Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, l'exception prévue au 1° du II de l'article R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation relative

DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE

12 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE