effectuées par cette société en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée au cours de la période du 1er janvier 1975 au 30 juin 1979 n'avaient donné lieu à la remise d'attestations d'exportation par les acheteurs

Elle a présenté une réclamation, rejetée par l'administration fiscale, en vue d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de denrées alimentaires et de boissons destinées

enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE-DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, dont le siège est 4 impasse des Acacias à Sauvigny-les-Bois

qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; qu'en déduisant de ces constatations que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve de l'absence de bonne

regardés comme résultant de l'activité normale et courante de la société Soval, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que son objet social comportant non seulement la location, mais aussi l'achat

pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lyon que le groupement de coopération sanitaire UniHA a lancé, en mai 2018, une procédure de passation d'un accord-cadre avec bons

Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

DIFFERENTE DE CELLE QUI SERVAIT DE BASE A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE AGEPAN, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE BOIS

ACCESSOIREMENT A SA PROFESSION PRINCIPALE DE COURTIER EN ACHATS ET VENTES DE FONDS DE COMMERCE A EU POUR OBJET ET A EU EFFECTIVEMENT POUR RESULTAT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DES TRANSACTIONS REALISEES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975, modifié par l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de biens

L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGRIFOR CONSISTAIT PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION A EFFECTUER, POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE ETABLIE A L'ETRANGER, LE DEBARDAGE DES BOIS

X... a acheté, en avril 1970, un appartement situé ... à faible distance de son domicile, en vue d'y transférer sa résidence principale ; que, devant l'ampleur des travaux à y effectuer pour le rendre

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

LORS DU REGLEMENT D'AUTRES LIVRAISONS DE CEREALES AU COURS DE L'ANNEE 1973, CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A DEMONTRER QUE LADITE SOMME AURAIT EU LE CARACTERE D'UN PRET DESTINE A L'ACHAT DE MATERIEL

SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUI POSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISES SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFERES A CES DERNIERES, SOIT PAR VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX D'ACHAT

A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT, ETAIT EN DROIT D'AJOUTER AU CHIFFRE D'AFFAIRE DECLARE LES RECETTES PROCUREES EN 1969 AU REQUERANT PAR LES VENTES CORRESPONDANT AUX ACHATS SANS FACTURE

., CEPENDANT, QUE LA DAME Y..., TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LIMITE SES PRETENTIONS A L'OCTROI D'UN DEGREVEMENT DE 43 466,18 F, PENALITES COMPRISES ; QUE C'EST A BON

que, pour reconstituer le montant du bénéfice net réalisé par le magasin Y..., qui ne tenait pas de comptabilité régulière au cours des exercices litigieux, le vérificateur a calculé le montant des achats

QUI ETAIENT SEULEMENT PORTEES DANS UN LIVRE DE CAISSE DONT LES INSCRIPTIONS ETAIENT JUSTIFIEES PAR LES MENTIONS DE CARNETS DITS "DE TOURNEES", EUX-MEMES INCOMPLETS ET RATURES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON

qui ont été ainsi tranchés ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de Mme X... en appliquant au montant hors taxe des achats