Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juillet 2019, en tant qu'après avoir, sur appel du ministre, annulé ce jugement, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, statuant par la voie

; que si le requérant soutient également que des irrégularités affectent les signatures apposées sur la liste d'émargement par six autres électeurs, il résulte de l'instruction que les anomalies en cause

demandes exprimées par le comité, tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause.

demande de la société Enter Air, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat les questions mettant en cause

EN CAS DE REFUS DE SIGNATURE, IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DE LA PRESENTATION DU DECOMPTE ET DES CIRCONSTANCES QUI L'ONT ACCOMPAGNE ... SI L'ENTREPRENEUR NE DEFERE PAS A L'ORDRE DE SERVICE ...

Il prononce également l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière

à la Constitution et qu'en tout état de cause, la question posée n'est ni nouvelle, ni sérieuse.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont

DES OUVRAGES, DE CONFISCATION DES MATERIAUX ET D'UNE AMENDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE QUE LES DOMMAGES CAUSES

. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ".

Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur ; / 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. (...) ; qu'aux termes de

à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification. / Les dispositions du premier alinéa sont valables

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 22 juin 2020 du tribunal administratif de Montreuil

droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé valant

créateurs de droit ; que son jugement a été confirmé par un arrêt du 14 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux contre lequel la COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES se pourvoit en cassation

Jean-Pierre X..., à qui cette qualité avait été précédemment reconnue par une décision du 16 janvier 1981, valable pour une période de cinq ans, de la commission technique d'orientation et de reclassement

cette juridiction est tenue de saisir la Cour à titre préjudiciel si elle estime que ces irrégularités sont de nature à affecter la validité de la décision favorable de la Commission, en ordonnant, le cas

contestées de l'article 2 du décret attaqué : " Cons. qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué : " En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon le cas

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un document énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant de pièces justificatives... , qu'aux

. / L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception.