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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005975

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

le 31 décembre 1992, le renouvellement de son option en faveur de l'intégration fiscale, alors qu'il ressort des dispositions susmentionnées que l'option est exercée par la société mère du groupe et non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028200595

Admin. suprême

5 novembre 2013

5 novembre 2013

B... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; Sur les conclusions à fin de non-lieu : 1.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802182

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

A en congé de longue durée pour maladie (quatrième et cinquième périodes) : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575677

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Par un arrêt n° 16LY01260 du 17 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration et rejeté le surplus des

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940931

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

lui verser une somme de 191 334,24 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817008

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics, au titre de leurs pouvoirs reconnus en cas de circonstances

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759117

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685101

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Considérant qu'après les attentats commis à Paris le 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain, y compris en Corse, par le décret délibéré en conseil des ministres

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252916

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard aux effets de la mesure en cause et en l'absence de circonstance particulière invoquée par le ministre de l'intérieur de nature à renverser

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032241

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

avec un autre exploitant et que la réalité de cet échange était attestée par les pièces versées au dossier ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis que les actes notariés attestant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724568

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

700 m², deux moyennes surfaces d'équipement de la maison culture et loisirs de 3 300 m², trois moyennes surfaces d'équipement de la personne respectivement de 870, 780 et 680 m², une moyenne surface non

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209372

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205160

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Le tribunal ayant rejeté les conclusions à fin d'annulation sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé faute

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042401309

Admin. suprême

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Contrairement à ce qui est soutenu, ni ces dispositions ni aucun principe n'impliquent que les décisions de la formation restreinte de la CNIL comportent des mentions attestant de la présence des seuls

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur les changements de circonstances invoqués : 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463332.20220504

Admin. suprême

4 mai 2022

4 mai 2022

cette instance dans les quinze jours suivant l'ordonnance, il ressort de l'instruction, des échanges à l'audience et des pièces produites ensuite, que le retard mis à honorer cet engagement résulte non

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853326

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839805

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 7.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296267

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

que le dossier de permis de construire le stade avait été soumis à enquête publique avec mention de l'existence de l'étude d'impact et la circonstance que la direction régionale de l'environnement, de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411875

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Source officielle

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