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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005975
6 avril 2007
le 31 décembre 1992, le renouvellement de son option en faveur de l'intégration fiscale, alors qu'il ressort des dispositions susmentionnées que l'option est exercée par la société mère du groupe et non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028200595
5 novembre 2013
B... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; Sur les conclusions à fin de non-lieu : 1.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802182
7 novembre 2008
A en congé de longue durée pour maladie (quatrième et cinquième périodes) : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant que si M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575677
27 novembre 2020
Par un arrêt n° 16LY01260 du 17 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration et rejeté le surplus des
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940931
27 juillet 2016
lui verser une somme de 191 334,24 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817008
21 avril 2020
1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics, au titre de leurs pouvoirs reconnus en cas de circonstances
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759117
12 juillet 2019
Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685101
23 décembre 2016
Considérant qu'après les attentats commis à Paris le 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain, y compris en Corse, par le décret délibéré en conseil des ministres
CETAT:CETATEXT000035252916
12 juillet 2017
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard aux effets de la mesure en cause et en l'absence de circonstance particulière invoquée par le ministre de l'intérieur de nature à renverser
CETAT:CETATEXT000019032241
18 juin 2008
avec un autre exploitant et que la réalité de cet échange était attestée par les pièces versées au dossier ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis que les actes notariés attestant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724568
17 juillet 2013
700 m², deux moyennes surfaces d'équipement de la maison culture et loisirs de 3 300 m², trois moyennes surfaces d'équipement de la personne respectivement de 870, 780 et 680 m², une moyenne surface non
CETAT:CETATEXT000034209372
17 mars 2017
600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205160
9 juillet 2018
Le tribunal ayant rejeté les conclusions à fin d'annulation sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé faute
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042401309
5 octobre 2020
Contrairement à ce qui est soutenu, ni ces dispositions ni aucun principe n'impliquent que les décisions de la formation restreinte de la CNIL comportent des mentions attestant de la présence des seuls
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605
5 juin 2025
Sur les changements de circonstances invoqués : 8.
ECLI:FR:CEORD:2022:463332.20220504
4 mai 2022
cette instance dans les quinze jours suivant l'ordonnance, il ressort de l'instruction, des échanges à l'audience et des pièces produites ensuite, que le retard mis à honorer cet engagement résulte non
CETAT:CETATEXT000023853326
7 avril 2011
bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839805
9 avril 2014
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 7.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296267
27 février 2015
que le dossier de permis de construire le stade avait été soumis à enquête publique avec mention de l'existence de l'étude d'impact et la circonstance que la direction régionale de l'environnement, de
CETAT:CETATEXT000036411875
28 décembre 2017
Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
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