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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803154
9 novembre 2011
9 novembre 2011
de justice administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195726
28 avril 2004
28 avril 2004
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106915
9 avril 2010
9 avril 2010
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 96-1119 du 20
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443276.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512997
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le schéma directeur de 1'Ile-de-France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030262881
11 février 2015
11 février 2015
Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce : " Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. " ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000008252230
5 avril 2006
5 avril 2006
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n°
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037545352
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2016
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258196
22 novembre 2006
22 novembre 2006
général des impôts ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069574
11 juin 2014
11 juin 2014
Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 752-17 et R. 752-52 du code de commerce que, s'agissant des personnes pour lesquelles l'article R. 752-52 prévoit une notification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457247.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187266
27 juin 2003
27 juin 2003
d'autre part, l'autorisation d'accroître de 350 m2 la surface de vente du magasin à l'enseigne Techniciens du sport situé sur le territoire de ladite commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007903084
6 novembre 1995
6 novembre 1995
profession non commerciale" doit, au sens de ces dispositions, s'entendre d'une profession dont l'exercice ne comporte pas l'accomplissement habituel d'actes dont la nature est réputées commerciale par le code
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007858884
6 novembre 1995
6 novembre 1995
profession non commerciale" doit, au sens de ces dispositions, s'entendre d'une profession dont l'exercice ne comporte pas l'accomplissement habituel d'actes dont la nature est réputée commerciale par le code
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262646
10 juillet 2006
10 juillet 2006
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212647
1 avril 2005
1 avril 2005
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364625
14 juin 2010
14 juin 2010
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 ; Vu l'avis n° 09-A-04 du 20 février
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364627
14 juin 2010
14 juin 2010
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 ; Vu l'avis n° 09-A-02 du 20 février
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457674.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l'urbanisme, le code
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033862149
19 juin 2013
19 juin 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
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