Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige

27 mars 2017 au greffe du tribunal administratif de Dijon, par lequel elle soulève, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité

Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

excès de pouvoir de ce décret en tant que le nombre des cantons n'étant que de treize, celui des conseillers départementaux de Mayotte sera limité à vingt-six ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

A l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève, M.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". L'intervention de M.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

, enregistré le 12 décembre 2023, au greffe de cette cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Premier ministre et au ministre des armées, qui n'ont pas produit de mémoire.

A ; Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

novembre 2019 au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les communes de Faa'a et Punaauia, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité